Conditions générales

Clause générale
Nos conditions générales font partie intégrante de nos offres. Elles sont d’application pour toute commande de nos marchandises sous réserve de modifications par les parties et pour autant qu'elles aient été confirmées par le vendeur de manière explicite et écrite.

Nos conditions générales de vente sont également valables pour toutes les commandes qui nous sont transmises. Les propres conditions de l’acheteur ne peuvent en aucun cas être d’application, sauf accord explicite et écrit du vendeur.

Article 1 : offre – confirmation de la commande
Sauf mention contraire écrite, nos offres sont totalement sans engagement. Les commandes ne lient le vendeur qu’après confirmation écrite de la part de celui-ci. Toute annulation de la commande doit se faire par écrit. Elle ne sera valable que moyennant acceptation écrite du vendeur. En cas d’annulation, l’acheteur sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 20% du prix de la commande. Pour les commandes de produits spéciaux, qui ne rentrent pas dans la gamme standard, en cas d’annulation, une indemnité forfaitaire de minimum 50% du prix de la commande sera redevable en fonction des travaux déjà effectués et / ou des pièces commandées et / ou livrées.

Cette indemnité couvre les frais fixes et variables ainsi que le manque à gagner éventuel.

Article 2 : délai de livraison
Les délais de livraison ne sont fournis qu’à titre indicatif et ne sont donc pas contraignants sauf convention expresse contraire entre les parties.

Tout retard dans l’exécution ne peut jamais entraîner d’amende, de dédommagement ou la rupture du contrat.

Si un délai de livraison est convenu, ce délai ne commence à courir qu’à partir de la date à laquelle tous les détails financiers et techniques ont été communiqués et confirmés par nous (le vendeur).

Tout cas de force majeure, et plus généralement toutes circonstances qui empêchent l’exécution de la mission par le vendeur, qui la réduisent ou la retardent ou qui provoquent un alourdissement excessif du respect des obligations contractées par lui dégagent le vendeur de toute responsabilité et lui offrent la possibilité, en fonction des cas, soit d'écourter ses obligations, soit d’écourter son engagement, soit de rompre le contrat ou de suspendre son exécution sans qu’il soit tenu à un quelconque dédommagement.

Article 3 : livraison et expédition
Sauf convention contraire écrite, toutes nos livraisons s'effectuent au départ de l’usine et tous les frais, tels que les frais de transport et d’emballage, frais de dédouanement, frais d’expédition (sans que cette liste soit exhaustive) sont à charge de l’acheteur. Les marchandises sont toujours transportées aux risques de l’acheteur, auquel cas celui-ci souscrira une assurance si nécessaire.

En cas de réclamations éventuelles pendant la période couverte par la garantie (voir article 4), l’acheteur retournera les marchandises au vendeur, après que ce dernier a marqué son accord, et les frais d’expédition seront à charge de l'acheteur.

Après retour de la livraison, le vendeur s'informera du fondement de la réclamation et, pour autant que la réclamation soit déclarée fondée par le vendeur et que le vendeur ne parvienne pas à la réparation et à la livraison dans une période de 3 mois, le vendeur fera parvenir à l’acheteur une note de crédit équivalente à la valeur des marchandises retournées et des frais d’expédition.

Article 4 : garantie et réclamations
Les réclamations quant aux vices apparents ne sont plus acceptées si l’acheteur n’en informe pas le vendeur par lettre recommandée dans les 8 jours suivant la livraison des marchandises.

Pendant une période de 24 mois après la date de la facture, le vendeur garantit la réparation gratuite de toutes les pièces des marchandises vendues par le vendeur contre tout défaut de construction ou de matériel qui apparaîtrait au cours du délai susmentionné à condition que le vice soit porté à connaissance du vendeur par lettre recommandée dans les 72 heures après sa découverte.

La garantie couvre uniquement le remplacement ou la réparation des pièces et les heures de travail.

La garantie dont il est question dans cet article s’applique uniquement en cas de vente ou de travaux en ce qui concerne du matériel neuf.

Si, au cours de la période de la période couverte par la garantie, l'acheteur effectue ou fait effectuer par des tiers d’éventuelles réparations ou modifications sans l’accord du vendeur ou s’il manque à ses obligations de paiement, l’obligation de garantie dans le chef du vendeur s’éteint immédiatement.

De même, l’obligation de garantie dans le chef du vendeur s'éteint lorsque l’acheteur fait usage des marchandises livrées par le vendeur en combinaison avec du matériel défectueux qui n’est pas livré par le vendeur. De même, l'obligation de garantie s'éteint en cas de mauvaise utilisation ou de surmenage des marchandises fournies.

En cas de revente, l’acheteur s’engage à rendre les conditions de garantie opposables à son acquéreur.

Les pièces sujettes à l’usure ne sont aucunement garanties et ne pourront jamais engager aucune responsabilité dans le chef de Willy VANHOUTTE SPRL.

Article 5 : responsabilité civile
La responsabilité civile du vendeur ne peut être invoquée que pour des marchandises vendues et / ou entretenues par le vendeur et pour autant que celles-ci n’aient pas été manipulées par des tiers et pour autant qu’aucune modification ou qu’aucun entretien n’ait été effectué par des tiers.

En toute circonstance, le montant de l’éventuelle responsabilité civile est limité au montant de la facture de livraison, de réparation ou d’entretien. L’acheteur reconnaît qu’il connaît les caractéristiques techniques de la marchandise livrée, qu'il accepte ces dernières comme lui convenant et qu'il les respecte.

En aucun cas le vendeur n’accepte une quelconque réclamation pour des problèmes liés au branchement des marchandises livrées aux systèmes du client (tels que des compresseurs, équipements électriques, installations électriques etc.) sauf si le branchement ou l’adaptation à de tels systèmes est explicitement prévu et confirmé dans la confirmation de la commande.

En aucun cas le vendeur ne peut accepter une quelconque responsabilité en ce qui concerne des dommages directs ou indirects causés par le matériel livré par lui autres que les dommages susmentionnés.

Toute forme de dommage consécutif, y compris l’éventuelle perte de produit ou manque à gagner, est exclue et ne peut jamais donner lieu à aucune indemnisation.

Article 6 : réserve de propriété
Toutes les marchandises restent notre propriété jusqu’au paiement complet du montant dû, même en cas où des crédits auraient été accordés.

En cas de non paiement ou de paiement partiel des marchandises à la date d’expiration des factures, nous nous réservons le droit de reprendre les marchandises par nos soins aux frais de l’acheteur. Auquel cas un dédommagement de 20% du prix de vente sera dû par l'acheteur sans préjudice des frais de reprise qui restent à charge de l’acheteur. En cas de paiement partiel, un paiement est reversé à l’acheteur dans les 14 jours suivant la reprise, diminué des dédommagements mentionnés ci-dessus et des frais de reprise. Nous nous réservons également toujours le droit de choisir soit l'exécution du contrat d'achat, soit le paiement du prix. Aussi longtemps que les marchandises ne sont pas entièrement payées, l’acheteur ne peut pas céder ces marchandises ni les transférer à une adresse autre que celle de la livraison. Ces marchandises ne pourront pas faire l’objet d’un quelconque gage et / ou d’un quelconque privilège à l’avantage de tiers. Tous les développements, illustrations, modèles restent notre propriété exclusive et ne peuvent être copiés ni distribués. Dans la mesure où l’acheteur ne respecte pas cette disposition, le vendeur aura le droit de se faire rembourser le prix de revient par l’acheteur, avec un montant minimum de 2 500,00 EUR.

Article 7 : conditions de paiement
Toutes nos factures sont payables au comptant à la réception de la facture, sauf si un autre délai de paiement est mentionné sur la facture. En cas de non paiement de la facture à son jour d’expiration, un intérêt moratoire équivalent à 12% sera dû de plein droit et sans mise en demeure.

Si, après l’expédition d’une simple lettre, la somme principale et les intérêts dus ne sont pas payés intégralement, une augmentation de 10% du montant de la facture sera due de plein droit, avec un minimum de 50 EUR sans préjudice de tous les frais de recouvrement et/ou des émoluments à charge du débiteur.

Le non paiement d’une facture à sa date d'expiration entraîne automatiquement l'exigibilité de toutes les autres factures à une date ultérieure, même en cas où une autre date d'expiration figure sur cette facture.

Article 8 : liste de référence
L’acheteur donne son accord à l’insertion de la dénomination commerciale de sa société et / ou références de produit dans la liste de référence du vendeur. L’acheteur a le droit de refuser cette insertion à l’aide d’une lettre recommandée envoyée au plus tard 14 jours après la première prise en connaissance des conditions générales du vendeur figurant sur l’offre et / ou sur la confirmation de commande et / ou facture ou autrement.

Article 9 : juridiction compétente
Toutes les contestations tombent sous la compétence des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruges et le droit belge est applicable.

Traduction
En cas de contestation, le texte néerlandais constitue le texte de référence.

Article 7 : conditions de paiement
Toutes nos factures sont payables au comptant à la réception de la facture, sauf si un autre délai de paiement est mentionné sur la facture. En cas de non paiement de la facture à son jour d’expiration, un intérêt moratoire équivalent à 12% sera dû de plein droit et sans mise en demeure.

Si, après l’expédition d’une simple lettre, la somme principale et les intérêts dus ne sont pas payés intégralement, une augmentation de 10% du montant de la facture sera due de plein droit, avec un minimum de 50 EUR sans préjudice de tous les frais de recouvrement et/ou des émoluments à charge du débiteur.

Le non paiement d’une facture à sa date d'expiration entraîne automatiquement l'exigibilité de toutes les autres factures à une date ultérieure, même en cas où une autre date d'expiration figure sur cette facture.

Article 8 : liste de référence
L’acheteur donne son accord à l’insertion de la dénomination commerciale de sa société et / ou références de produit dans la liste de référence du vendeur. L’acheteur a le droit de refuser cette insertion à l’aide d’une lettre recommandée envoyée au plus tard 14 jours après la première prise en connaissance des conditions générales du vendeur figurant sur l’offre et / ou sur la confirmation de commande et / ou facture ou autrement.

Article 9 : juridiction compétente
Toutes les contestations tombent sous la compétence des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruges et le droit belge est applicable.

Traduction
En cas de contestation, le texte néerlandais constitue le texte de référence.